Prestation compensatoire
Divorce - séparation
bonjour,
je ne suis pas encore divorcée, j'ai un CDD et mon mari des contrats irréguliers (depuis 17 ans), il a toujours gagné la même somme que moi sauf depuis 2 ans (nous sommes séparés depuis 3 ans) et me demande une PC de 4000€. Depuis 3 jours, il ne souhaite plus faire apparaitre cette PC dans la procédure en me demandant de la lui verser directement "de main à main". Quels sont les risques? si je verse une PC officielle, lui sera-t-il possible de me demander un jour une pension alimentaire si ses revenus baissent sensiblement alors qu'il a un patrimoine et une avance sur héritage? (nous avons 2 enfants en garde alternée)
Question posée le 04/02/2013
Par Msska
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Pour rappel, la prestation compensatoire est une somme d'argent (capital ou exceptionnellement une rente viagère) versée par l'un des ex-époux à l'autre. Elle vise à compenser la différence du niveau de vie des époux une fois le mariage dissout ou lors d'une séparation.
L'époux qui souhaite bénéficier du versement de la prestation compensatoire doit en faire la demande lors de la procédure de divorce. Le montant de cette prestation peut être fixé de façon amiable par les parties ou, si la situation ne le permet pas, par le Juge aux Affaires Familiales.
Afin de fixer le montant de la prestation compensatoire, il faut se pencher sur le niveau de vie de chacune des parties, des besoins de l'éventuel bénéficiaire et des ressources du créanciers (durée du mariage, conséquences des choix professionnels, patrimoine des époux...). Le but est de préserver l'intérêts des ex conjoints mais également ceux des enfants.
Il est possible que le juge refuse le versement d'une prestation compensatoire lorsqu'il estime que c'est inéquitable.
En ce qui concerne la pension alimentaire, il faut noter que dans le cadre d'une garde alternée, l'autorité parentale est conjointe et la charge, l'entretien et l'hébergement des enfants sont présumés partagés de façon égale entre les parents. De ce fait les parents se répartissent équitablement les avantages fiscaux découlant des droits que procurent les enfants (abattements...).
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http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-accord-parental-relatif-aux-enfants-en-cas-de-separation-du-couple-5357.html
Cordialement
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