Baisse pension adversaire chômage
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, en difficulté financière je souhaite faire une demande au JAF pour baisser la pension alimentaire pour mon fils. Sauf que mon ex-conjoint vient de se retrouver au chômage. Est ce que cela peut poser problème dans l'appréciation du juge pour ma demande?
Question posée le 05/02/2013
Par Fredcit
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Il est possible de demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF) la révision de la pension alimentaire. Cette demande peut émaner soit du créancier soit du débiteur de ladite pension. Le juge appréciera les besoins du créancier découlant de l'entretien des enfants mais également les ressources du débiteur (si celui ci a subit une modification de ses ressources, Article 209 du Code Civil).
Pour effectuer une demande de révision de pension alimentaire il faut donc justifier d'une modification relativement significative afin que le JAF décide d'une augmentation ou d'une diminution de celle-ci.
La personne souhaitant procéder à cette demande doit saisir le JAF qui statuera alors sur la question.
Pour vous aider dans vos démarches, Documentissime met à votre disposition le Pack LégiPratique "Séparation et Divorce":
http://www.documentissime.fr/packs/pack-15-separation-et-divorce.html
et les documents suivants:
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11530-03-demande-de-revision-modification-ou-suspension-de-la-pension-alimentaire-du-droit-de-visite-et-de-garde-de-l-enfant-aux-jaf-363.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-revision-de-la-pension-alimentaire-au-juge-3117.html
Cordialement
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