Cdd
Je travaille depuis juillet 2008 pour une commune, j'ai signé une quinzaine de cdd, je suis toujours au meme poste. Aujourd'hui, cela se passe très mal avec mes collègues de travail, et je voudrais partir, mon cdd fini le 31 décembre 2010. On me propose un cdd de 9mois. Ai-je le droit de refuser de signer? si oui vais-je le droit à mes indemnité chomage? Est-ce légal de me faire des cdd de périodes différentes, avec à chaque fois pour motif de remplacer un agent et de rester toujours sur le meme poste?
merci pour vos réponses
Question posée le 23/12/2010
Par Titi64
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Bonjour,
Tout ce qui est expliqué plus haut est juste, mais... totalement hors sujet car ne concerne que les employeurs privés. Si l'employeur est une collectivité publique, le Code du travail ne s'applique pas.
Il est également parfaitement juste que l'agent public titulaire d'un CDD est en droit de refuser un nouveau CDD.
Sauf que dans ce cas, comme la collectivité publique pratique le système de "l'autoassurance" chômage, c'est elle qui paie - ou non - les indmenités de chômage(le Pôle Emploi est totalement hors du coup).
Lorsque le refus de conclure un nouveau CDD est du fait du salarié, c'est considéré comme une démission, et la collectivité publique refuse de l'indemniser au titre du chômage(décret n' 69-697 du 18 juin 1969, art. 10 pour la fonction publique de l'Etat).
Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent non titulaire dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi(Décret n' 88-145, 15 févr. 1988, art.. 38 pour la fonction publique territoriale).
En bref, avant de refuser le nouveau CDD de 9 mois que l'on vous propose il vaut mieux y réfléchir à deux fois.
Si l'administration ou vos collègues ont une responsabilité dans votre refus éventuel de renouveler votre contrat, et si vous avez les preuves de leur responsabilité (harcèlement moral, conditions de travail contraires à la dignité, salaires versés avec beaucoup de retard, etc...) et si vous êtes assez "solide" pour faire face, il faut saisir le tribunal administratif plutôt que de refuser ce renouvellement.
En tout état de cause, les arrêts maladie vous sont autorisés, et vous avez aussi la possiiblité (recommandée) de saisir le médecin du travail.
Assez souvent cela suffit à calmer le jeu.
Pour la succession de CDD sur le même poste malgré les motifs de recours différents, il faut vous munir de la preuve de la réalité du poste occupé à l'identique, et sans doute un recours devant le tribunal administratif est-il possible pour obtenir la requalification de ces CDD en CDI, sous réserve des règles spécifiques aux emplois précaires publics que je ne connais pas très bien.
Cordialement,
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