Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Domiciliation à titre gratuit
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour
Je démarre une SASU et met une partie de ma résidence principale à disposition de la SASU (50 m2 sur 250) dans le cadre d'une domiciliation à titre gratuit.
Aux service des impôts par telephone, en réponse à ma question, on me repond que
- la SASU peut effectivement déduire des charges de type chauffage et électricité de mon résultat de SASU, sous reserve que ces charges (quote part des charges de la résidence principale) soient raisonnables.
- En tant que particulier je n'ai pas à déclarer ces sommes.
? Ou puis je trouver un document détaillant cette disposition, merci bien


Question posée le 04/02/2013

Par Jbs

Département : Yvelines (78)

Faites découvrir nos services gratuits sur