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Domiciliation à titre gratuit
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour
Je démarre une SASU et met une partie de ma résidence principale à disposition de la SASU (50 m2 sur 250) dans le cadre d'une domiciliation à titre gratuit.
Aux service des impôts par telephone, en réponse à ma question, on me repond que
- la SASU peut effectivement déduire des charges de type chauffage et électricité de mon résultat de SASU, sous reserve que ces charges (quote part des charges de la résidence principale) soient raisonnables.
- En tant que particulier je n'ai pas à déclarer ces sommes.
? Ou puis je trouver un document détaillant cette disposition, merci bien
Question posée le 04/02/2013
Par Jbs
Département : Yvelines (78)
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