Multiples employeurs-garde partagée
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
J'envisage d'avoir recours à une employée à domicile pour la garde de mon fils et dans le cadre d'une garde partagé, or on nous a donné sur le sujet des informations contradictoires. Voici ma question : est-il possible de faire une garde partagée avec plus de 2 familles ? Sur le site "service-public" est écrit : "Les salariés à domicile peuvent avoir plusieurs employeurs." (lien : http://vosdroits.service-public.fr/F104.xhtml). Des amies m'ont pourtant dit qu'elles pensaient que cela était interdit par le droit du travail, mais j'ai eu beau chercher sur legifrance je n'ai rien pu trouver.
Si c'est interdit pouvez-vous me donner la base légale de cette interdiction (l'article de loi l'interdisant) ?
Merci beaucoup par avance.
Question posée le 01/02/2013
Par Cyam
Département : Essonne (91)
Bonjour,
Les salariés travaillant à domicile font l'objet de certaines règles spécifiques.(Article L.7221-2 du code du travail)
Si l'on se penche sur le principe de la liberté du travail, il faut noter qu'il appartient à chacun de décider de l'intensité de son travail (disponibilités familiales, morales, économiques...) dans la limite de l'abus (interdictions des emplois occultes, règles sur les conflits d'intérêts...).
Le salarié doit respecter les dispositions du Code du Travail et celles se trouvant dans la convention collective régissant son activité professionnelle.
Il faut noter que la durée habituelle de travail est de 40 heures par semaine (pour un salarié travaillant à domicile à temps plein)
La salarié peut, en vertu de la liberté du travail, travailler plus de 40 heurs mais il ne pourra pas dépasser 48 heures par semaine (durée maximale en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives). Il est donc tout a fait possible pour un salarié travaillant à domicile, d'avoir plusieurs employeurs, cependant ce dernier ne pourra pas travailler au delà du nombres d'heures maximal fixé par le Code du travail ou la convention collective. (Articles L.3123-17 à L.3123-20 du code du travail).
Enfin, l'accord du 10 octobre 2002 relatif à la garde partagée affirme :"La convention collective nationale des salariés du particulier employeur ayant été négociée et signée le 24 novembre 1999 par toutes les organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés entrant dans son champ d'application. Ces organisations constatent que :
- depuis plusieurs années se développe un nouveau mode de garde d'enfants dit "garde partagée". Il s'agit d'une garde simultanée d'enfants de deux familles effectuée alternativement au domicile de l'une et de l'autre ;
- dans la garde partagée, les activités liées aux enfants et à leurs besoins sont prioritaires afin de faire vivre ensemble et en harmonie des enfants de familles différentes et, de ce fait, impliquent des règles spécifiques.
C'est pourquoi les organisations susmentionnées estiment nécessaire de compléter les articles 2 et 4 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur portant respectivement sur la classification et les emplois spécifiques."
Cordialement
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