Droit de la consommation
Titre exécutoire
Achat sur Internet
Bonjour
Ayant un litige avec une entreprise d une valeur de 1500 €(facture du 5janvier 2010).
J ai reçu une lettre en recommanded un huissier (1 février 2013)me réclamant la somme en me menacant de prendre un titre exécutoire .
Que dois je faire surtout que le litige n est pas réglé ?
Puis je invoque le titre de forclusion ?
Cordialement
Question posée le 01/02/2013
Par Fifi44
Département : Loire-Atlantique (44)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |