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Droit de la famille

Demande pension alimentaire après jugement aux af
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,
A la dde de mes 2 filles les Aff.Fam ont décidé de m'en donner la garde complète, sauf un WE sur 2. Je n'ai pas ddé de pension alimentaire (mon erreur) compte tenu que leur mère participait à certaines dépenses.Je lui ai versé une pension + les Alloc.Fam à 100% avant le jugement, d'un commun accord pendant 7 ans.
Voyant qu'elle ne voulait plus participer à ces dépenses, j'ai fait une requête le 17/01/13 pour obtenir une pension. Mais ce jour je reçois une requête de sa part du 31/12/12 demandant une pension et des remboursements de cours de musique et frais voyage scolaire, alors qu'elle n'a plus les filles à charge??
Dois-je faire quelque chose d'autre que d'attendre la convocation du juge suite à ma dde et
qui comparera les 2 requêtes??
Merci de v/réponse
JACQUET JC


Question posée le 01/02/2013

Par Velo

Département : Cher (18)


Mots clés de cette question :demande de pension alimentaireJAFpension alimentairerévision de pension aliementaire
Date de la réponse : le 01/02/2013

Bonjour,

La pension alimentaire est issue de l'obligation incombant aux parents d'entretenir leurs enfants; elle découle de l'article 203 du Code Civil qui dispose: "les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants".
La pension alimentaire apparaît lors d'une séparation ou d'un divorce et elle peut être soit fixée de façon amiable, quand la situation le permet, soit par le juge quand l'une ou les deux parties ont assigné le Juge aux Affaires Familiales.
Il faut rappeler que, lorsque le juge fixe le montant de la pension alimentaire, il le fait en fonction des ressources du débiteur et des besoins du créanciers (il dispose également d'un barême indicatif auquel il n'est pas contraint de se soumettre).
Pour être créancier d'une pension alimentaire il faut, bien évidemment, avoir la garde des enfants, ce qui signifie qu'il faut, à titre principal être responsable de l'hébergement et de l'entretien de ces derniers.

Pour vous aider dans vos démarches Documentissime met à disposition le Pack LégiPratique "Séparation & Divorce" : http://www.documentissime.fr/packs/pack-15-separation-et-divorce.html


Cordialement









Le montant de la pension alimentaire est fixé soit conventionnellement entre les parties (notamment dans le cas d'un divorce par consentement mutuel), soit par le juge. Le juge va dans ce dernier cas prendre en compte les ressources respectives du créancier et du débiteur. Il peut aussi tenir compte des indices de l'INSEE (Institut national des statistiques) relatifs au coût de la vie.

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