Tuteur, remise des cles a l'usufruitier.
Tutelle et curatelle
J'ai effectué l'acquisition d'un bien en viager il y a 10 ans, il était prevu dans l'acte, que lorsque l'occupant (l'usufruitiere) partirait en maison de retraite nous récupérerions le droit d'usage moyennant une augmentation de la rente de 30 pour cent. Aujourd'hui l'usufruitiere en est maison de retraite depuis 6 mois, uune tutrice a été nommé (sa fille) qui me signifie par courrier qu'elle a éffectué "immédiatement la demande au Juge pour la remise des clefs en bonne et due forme". Mon notaire lui me précise que "cette démarche est inutile puisque c'était prévu dans l'acte" et que celle-ci en plus, risque de demander un temps trés long. Pouvez-vous me préciser qu'elle est la bonne réponse et sur quel texte ou article de loi cela s'applique. Par avance merci
Question posée le 01/02/2013
Par Bag20
Département : Var (83)
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