résiliation bail
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour
Mon propriétaire vend la maison qu' il me loue , il a respecté le délai légal des 6 mois, mon bail s arrete le 31/03/13 il veut que je parte le 29/01/13 et faire l état des lieux ce meme jour.
J 'ai prévu de démenager le wendredi 30 et samedi 31 .
A t il le droit de m obliger à partir le 29/03/13.
Merci de votre réponse
ME BERNIER
Question posée le 01/02/2013
Par Sylber2509
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
Pour rappel, le préavis est un acte unilatéral permettant de mettre fin au contrat de location. Le locataire peut déposer le préavis à tout moment alors que le propriétaire doit respecter certaines conditions. Soit le bailleur résilie le contrat de bail à l'échéance de celui-ci, soit il le fait en ayant un motif sérieux et légitime telle la vente du bien loué.
Dans ce cas, le locataire doit avoir pris connaissance du congé 6 mois avant la fin du contrat ( ou 3 mois avant pour la location de bien meublé).
Une fois le congé délivré par le propriétaire, le locataire sera dans l'obligation de quitter les lieux (état des lieux, restitution du dépôt de garantie...) à l'échéance de ce congé pour reprise du logement. Ce délai de 6 mois court à compter de la notification au locataire du congé pour reprise du logement (par LRAR).
Le propriétaire donnant congé à son preneur doit impérativement respecter le préavis (sauf accord amiable entre les deux parties), une fois le délai de préavis respecter le locataire est dans l'obligation de quitter le logement.
Cordialement
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
Si votre bail se termine le 31 mars, vous pouvez rester dans les lieux jusqu'à cette date et en aucun cas le bailleur ne peut vous contraindre à partir ne serait-ce qu'un jour avant.
Cordialement
http://www.hervieux-avocat.fr
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