Refus d'executer un avenant de la part de l'employeur
Harcèlement et discrimination
Est-il possible de modifier les conditions d’exécution une fois l'avenant exécuter?
Je recherche un article de loi me permettant de justifier que ce n'est pas possible.
Contexte:
Cet avenant concerne la période du 01/01/2012 au 31/12/2012 avec 3 primes associées selon le résultat.
Il est écrit sur cet avenant que la direction se réserve le droit unilatéral de le modifier.
Il y écrit aussi qu'il est valable durant la période du 01/01/2012 au 31/12/2012.
Les primes 1 & 2 sont payées en 4 fois (mai, août, novembre et janvier ou février), la dernière est relative au bilan de l'année et est donc payée en janvier.
Le 15/01/2013, la direction (n+2) annonce que dans mon cas, la prime 3 ne serait pas payée.
J'ai rempli toutes les conditions pour qu'elle le soit.
Il y a d'autres n+2 dans la société, les autres la payent.
Question posée le 31/01/2013
Par Sam
Département : Haute-Garonne (31)
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