A qui dois je m adresser
Bonjour,
J'ai reçu une réponse sur mon litige,mais à qui dois je m'adresser pour faire executer l'astreinte puisque mon avocat ne bouge pas,au juge de l'application des peines??
Merci beaucoup
SLTS
Question posée le 22/12/2010
Par Catherine
Date de la réponse : le 22/12/2010
Bonjour,
Le juge qui a prononcé l'astreinte peut s'être réservé sa liquidation et c'est alors auprès de lui qu'il faut s'adresser. Si tel n'est pas le cas, c'est au juge de l'exécution qu'il faut faire la demande.
Si votre avocat ne bouge pas, vous n'avez qu'à en changer.
Cordialement
Christophe PERRY
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