Pratique de l'employeur
Harcèlement et discrimination

Un abonnement de place de parking a été octroyé pendant des années à plusieurs employés de catégorie différente. Des places ont été supprimées au choix de certains salariés grâce à la participation obligatoire de l'employeur pour les transports en commun. Pour les autres salariés, l'employeur a décidé de supprimer cette pratique. Les salariés ne peuvent démontrer qu'ils ont eu cet acquis depuis leur embauche puisque non déclaré sur la fiche de paye, ni sur le contrat, ni dans la convention. Est-ce légal ? Cette pratique ne devient-elle pas un acquis ? Comment le démontrer puisque l'abonnement était au nom de la Société ? Pour dénoncer cette pratique, l'employeur n'a pas prévenu les instances représentatives avant envoi du courrier aux salariés et le délai de prévenance était cours, 13 jours avant, mais il a octroyé une prime exceptionnelle inférieure au montant de l'abonnement. Existe-t-il un recours ?

Question posée le 01/02/2013

Par Nanou

Département : Meurthe-et-Moselle (54)

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