Cot tns rsi
Affiliations, cotisations
Bonjour,
Ex-Gérant Majoritaire d’une Sarl mise en liquidation en 06/2007, je fais l’objet d’un appel de cotisations personnelles (RSI) pour la période allant de Juillet 2002 jusqu’à la date de la liquidation Judiciaire le 06/06/2007.
Suite à une affiliation qui n’avait pas été faite par le Cabinet Comptable dans les règles de l’art, ces cotisations n’ont effectivement été ni appelées et ni donc payées.
Jamais je n’ai reçu d’appel de cotisations avant ce jour. La somme réclamée s’élève à environ 28 k€, somme que je ne peux pas payer.
Pourriez-vous m’éclairer sur les possibilités qui s’offrent à moi en matière de contestation. Je vous remercie à l’avance de toute l’attention que vous porterez à ma demande.
Bien cordialement.
Question posée le 30/01/2013
Par Isaure44
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
La Commission de recours amiable(CRA)est chargée de veiller à la bonne application par l'organisme des textes législatifs et réglementaires applicables aux travailleurs indépendants cotisant au RSI.
En cas de contestation d'une décision, La CRA peut être saisie dans un délai de 2 mois suivant la réception de la décision contestée.
Néanmoins, pour certain cas particuliers, le délai de recours est réduit à 1 mois à compter de la notification de la mise en demeure :
- le recouvrement des cotisations
- les majorations et pénalités de retard
- le recouvrement des indus prévus à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale
- les pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale
A réception du dossier, un accusé de réception est systématiquement envoyé au demandeur, et si le dossier est complet, il sera alors présenté devant la CRA. Après validation de la décision de la CRA par les autorités de tutelle du RSI, une notification de décision est envoyée.
Cordialement
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