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Droit de la famille

Problèmes après un divorce à l'amiable .
Divorce - séparation

Bonjour Maître,
Une procédure à l'amiable signée (2 semaines) et accepté par le JAF. nous avons fixé un rendez vous afin que je puisse rendre les documents administratifs ( diplômes , papiers adiministratifs,etc,) comme prevue sur la convention.
Ce jour de restitution j'ai demander et garder la procuration délivrée à sa cousine ( car elle nest pas venue)et j'ai fait signée à sa cousine et à son mari une attestation de restitution des diplômes en précisant bien lesquelles(licence master bac bep. L'attestation à été signée par les deux personnes et j'ai quand même précisé leurs numéros de carte d'identite à côté de leurs signatures.
Ils'avère qu'il manque le diplôme master et l'ordinateur à été efface de ses données.
Est ce que le divorce peut être interrompu et annulé?
Est ce que l'attestation écrit à main levée et signée par les deux parties peut être valide pour me défendre. Quel risque pour moi ?


Question posée le 30/01/2013

Par Sakin

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :divorce

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 30/01/2013

Monsieur,

Vous avez pris les précautions nécessaires a mon sens. Un divorce ne peut être anéanti de cette manière, n ayez crainte. Gardez précieusement ce que vous avez fait signer en cas de litige mais je doute fort que cela aille loin.
Au pire elle irait au commissariat mais dans la mesure ou vous avez pris vos précautions écrites vous n aurez plus qu a les montrer a l officier de police.

Je pense vraiment que vous ne craignez rien et vous restez divorce sauf appel éventuel,

Bien a vous,

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
62 rue Caumartin
Paris 75009
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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