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Droit de l'immobilier

Reprise d'un logement
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour!

ma mere part a la retraite fin fevrier elle louer un appartement depuis 1982 soit 31ans sans aucun souci.

Moi son fils voudrais reprendre le logement avec un enfant de 4 mois...
mais le bailleur (d'une) ne repond pas a nos lettres pour la demande de succession ...

y'aurait il une lois ?
car j'ai entendu dire que au bout de plus de 10ans la famille pouvait recuperer le logement...

merci d'avance!

cordialement

djneb


Question posée le 30/01/2013

Par Djneb

Département : Val-de-Marne (94)

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