Renseignements
Divorce - séparation

Bonjour,
J'ai une question relative à notre contrat de mariage "participation aux acquêts".
Si je souhaite créer mon entreprise ou si madame souhaite acheter un cabinet médical sous ce régime, les risques.
-En cas de dettes seul l'entrepreneur prend à sa charge celles ci sans impact sur la communauté.-
-En cas de décès qu'est ce qui se passe pour l'un comme pour l'autre ?
-En cas de séparation qu'est ce qui se passe pour l'un comme pour l'autre ?
-Nous avons 3 enfants majeurs, que se passe t il dans tous les cas.
J'ai des interrogations et un manque de mémoire pour ces cas de figures.
Notre contrat n'est pas assez explicite ou développé.
Cordialement
Olivier VERLOMME

Question posée le 02/08/2023

Par Olivier

Département : Haute-Garonne (31)

Répondre à cette question

Pas de réponse