Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Augmentation de pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,

Le papa de mon fils me donne une pension alimentaire ordonnée par le juge.
Depuis quelques temps, il a fait un dossier de surendettement à la banque de France.
Je souhaiterais savoir si je veux faire une demande d'augmentation ma demande sera t'elle accepté au vue de sa situation.


Question posée le 30/01/2013

Par Blonde12000

Département : Aveyron (12)


Mots clés de cette question :JAFpension alimentairerévisionrévision pension alimentaire
Date de la réponse : le 30/01/2013

Bonjour,
Il est tout a fait possible de demander la révision du montant d'une pension alimentaire cependant, pour ce faire, il est impératif d'invoquer une modification de la situation du débiteur ou encore une modification des besoins du créancier. Cette éventuelle modification doit être postérieur au jugement ayant fixé le montant de la pension alimentaire.
La demande de révision formée par le créancier doit justifier des nouveaux besoins de ce dernier: à savoir que la pension actuelle paraît insuffisante au vu de ses besoins.
Il faut noter que le débiteur peut tout aussi bien demander la révision de la pension alimentaire en invoquant que ses ressources ont diminué.
La personne qui demande une telle révision doit s'adresser au Juge aux Affaires Familiales (JAF) du TGI (soit du ressort du lieu du demandeur, soit le TGI du ressort du lieu de l'autre partie).

Pour vous aidez dans vos démarches, vous pouvez télécharger les documents suivants sur Documentissime:
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11530-03-demande-de-revision-modification-ou-suspension-de-la-pension-alimentaire-du-droit-de-visite-et-de-garde-de-l-enfant-aux-jaf-363.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-revision-de-la-pension-alimentaire-au-juge-3117.html

Cordialement

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 30/01/2013

Madame,
Si i. Bénéficie d un plan de surendettement, c est surtout lui qui serait légitime a solliciter une baisse de la pension.
Sous réservé d études des pièces et donc de outre dossier, je crains qu un juge ne fasse pas droit a votre demande .

Bien a vous,

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
63 avenue Marceau
Paris 75116
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK