Droit de l'immobilier
Explications sur terme juridique
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour.J'aurais dû être livré d'un porte d'entrée, j'ai reçu une porte balcon. Litige avec mon fournisseur. Manquement de sa part du droit de conseil.Qu'entend t-on par responsabilité contractuelle du fournisseur ? Que dit l'article 1382 du code civil, en terme clair ?
Je vous remercie.
Question posée le 30/01/2013
Par Guepes55
Département : Meuse (55)
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