Abattement des charges salariales dans le btp

Pour appliquer l'abattement de 10 %, vous devez demander à votre salarié son avis et la procédure varie en fonction de la taille de votre entreprise et de la présence ou non de représentants du personnel.

Votre entreprise dispose d'un comité d'entreprise ou de délégués du personnel

Vous consulterez d'abord le comité d'entreprise s'il y en a un ou à défaut, les délégués du personnel. Si vous obtenez leur accord, vous pourrez opter pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
Cette position devra faire l'objet d'un accord collectif et devra figurer dans le contrat de travail de chaque salarié ou dans un avenant. A défaut, vous devrez informer chaque salarié par lettre recommandée avec AR de ce dispositif.

Notez-le
Si un tel accord ne peut être mis en place dans votre entreprise, il appartiendra à chaque salarié d'accepter ou non cette option.

Absence de représentants du personnel dans l'entreprise

Dans ce cas, vous consulterez directement chacun de vos salariés concernés par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par une remise en main propre contre décharge.


Votre courrier devra être suffisamment précis, exposant toutes les conséquences de la décision que prendra votre salarié.
C'est-à-dire :
Si votre salarié décide d'opter pour l'abattement de 10 %, la base de calcul des cotisations sera le plus souvent minorée de 10 %. Les cotisations salariales et patronales seront plus faibles ; le coût sera moindre pour vous et votre salarié percevra un salaire net plus important. Cependant, les conséquences de cette option pour votre salarié ne sont pas sans importance :
' en cas de maladie ou d'accident du travail, ces indemnités journalières seront calculées sur son salaire brut abattu, elles seront donc plus faibles ;
' en cas de licenciement, ses indemnités Assedic seront, elles aussi minorées, puisque calculées sur 90 % de son salaire brut ;
' lors de son départ à la retraite, ses années de versement seront, elles aussi, validées avec le salaire brut abattu, ce qui aura pour conséquence une pension moins importante.

Il devra vous retourner ce courrier signé.
Si ultérieurement le salarié changeait d'avis, il lui appartiendrait de vous en informer par écrit. Vous devrez alors prendre en compte sa demande dès l'année suivante.

Bonjour,

Le site Documentissime ne dispose pas à l'heure actuelle d'un tel modèle de lettre.

Sachez toutefois, que la lettre par laquelle vous proposez à votre salarié de calculer ses cotisations sociales selon la méthode dite de ' l'abattement de 10% pour frais professionnels ', peut être remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Il serait opportun, lors de la rédaction de la lettre, d'indiquer au salarié que les cotisations sociales, apparaissant sur les bulletins de paie, sont en principe calculées en fonction de la rémunération brute.

Indiquez qu'une autre manière de procéder existe, notamment en appliquant sur la base un abattement pour frais professionnels.

Expliquez que la méthode consiste à calculer les charges sociales sur l'ensemble des sommes brutes composant la rémunération (salaire, primes, indemnités, etc.), après application d'une déduction forfaitaire de 10 %.
Et qu'elle ne s'applique qu'à la seule base de calcul des cotisations sociales, qui se trouve de ce fait réduite par la pratique d'une déduction forfaitaire spécifique de 10%.

Précisez que c'est l'arrêté du 25 juillet 2005 qui prévoit le principe de cet abattement.

Soulignez le fait que cette méthode préserve, bien évidemment, l'exactitude des sommes qui sont dues.

Il serait opportun de détailler le fait qu'en cas d'option pour ce dispositif, ce choix se traduira concrètement par des cotisations de retraite et de chômage moins élevées et donc, en toute logique, l'acquisition de droits un peu moins importants auprès des régimes concernés ; et par un salaire net plus élevé, du fait de la réduction de la base de calcul des cotisations sociales.

Proposez concrètement au salarié d'opter dorénavant pour cette méthode de calcul des cotisations sociales (avec une formule du type, ' nous vous proposons dorénavant d'opter' ').

Insérez au courrier un coupon réponse. Demandez au salarié de retourner (de préférence en mains propre contre décharge) dans un certain délai (en pratique, sous quinzaine) ledit coupon, daté et signé de sa main.

Terminez en indiquant que si le salarié était amené à changer d'avis ultérieurement, il lui appartiendra de vous informer de cette décision par écrit. Précisez que dans une telle hypothèse, la demande ne sera prise en compte que pour l'année suivante.


Cordialement.