Controle positif canabis
Retrait de permis de conduire ou récupération
je suis en cdi depuis dix mois comme prestataire a domicile dans le mimieu medical, si on me supprime mon permis je pers ma place, que puis je faire? je suis pas recidiviste ai je des droits?
Question posée le 29/01/2013
Par Flo
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Il est possible, dans le cadre d'un retrait du permis de conduire, d'invoquer le risque de licenciement. Dès lors, l'usager de la route ayant commis l'infraction, doit exposer ce risque et les contraintes auxquelles il est soumis dans l'exercice de sa profession (horaires, jours, secteur...).
La personne n'ayant jamais été sanctionnée peut espérer, selon son profil et la sanction invoquée, l'obtention d'un permis blanc (permettant la conduite mais uniquement dans le cadre du travail), ou encore l'obtention d'un aménagement (conduite la semaine mais pas le week-end).
Lors d'une telle demande, l'automobiliste demandera à bénéficier des dispositions de l'article 708 du Code de Procédure Pénale.
Pour vous aider dans vos démarches vous pouvez télécharger le document suivant sur Documentissime:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-amenagement-de-suspension-du-permis-de-conduire-5488.html
Cordialement
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