Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Commission de conciliation
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je suis locataire d'un local commercial. La propriétaire m'a signifié un congé avec offre de renouvellement à effet du 01/07/2012, avec déplafonnement. J'ai contesté une telle augmentation et la propriétaire avait donc accordé une augmentation progressive du loyer, mais en abandonnant le renouvellement et en m'établissant un nouveau bail,changeant pas mal de conditions de l'ancien bail.J'ai donc refusé ce nouveau bail et ai demandé un renouvellement de bail en bonne et due forme. Depuis, un expert immobilier a déterminé un loyer supérieur à celui de l'offre de renouvellement (plus du triple du loyer actuel). J'ai donc proposé une négociation, mais la propriétaire ne veut pas.
J'ai donc appelé ce matin le service de la commission de conciliation, il m'a été répondu que c'était à la propriétaire de saisir la commission et ce 4 mois avant la fin du bail, or là nous avons dépassé de 7 mois, elle m'a donc dit que le bail se renouvelait aux anciennes conditions et ancien loyer. Est ce vrai?


Question posée le 29/01/2013

Par Gwengo

Département : Gironde (33)

Faites découvrir nos services gratuits sur