Mes parents ont vendu un commerce a mon frère pour la moitié de sa val
Succession et héritages

Bonjour,
Vendre un bien à un prix dérisoire peut affecter l'intérêt même du contrat. En effet, la vileté du prix pourrait entraîner la nullité du contrat pour absence de cause de l'obligation.
La loi parle de "donations déguisées" lorsque les transactions sont conclues dans le but de porter atteinte à l'équilibre successorale il faut, pour la partie lésée, prouver la dissimulation de la donation afin de mettre en avant la fraude (pour obtenir une sanction fiscale ou encore la nullité du contrat). L'article 918 du Code Civil dispose: "la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations."
Pour prouver le déguisement d'une donation il faut rapporter la preuve que le contrat apparent est différent de la volonté et donc de l'acte réel. Cette preuve peut être rapportée par tout moyen. L'acte pourra alors être requalifié en donation par le juge.
Néanmoins il faut savoir que dans le cadre d'une dévolution successorale, les parents ne peuvent, en aucun cas, déshériter leurs enfants (même si ces derniers n'entretiennent plus aucune relation); en effet les enfants sont les héritiers directs et disposent, par tête, d'une réserve héréditaire intouchable.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le document suivant sur Documentissime:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-une-donation-partage-5046.html

Cordialement