Résiliation anticipée de forfait mobile pour non respect du contrat
Bonjour,
J'ai souscrit à un nouveau forfait (Liberty Plus (internet illimité (bridage apres 500Mo))avec nouveau portable le 1er novembre 2010 chez Virgin, avec un engagement de 24mois.
Depuis 21 jours (le 1er decembre), ma connection internet sur le mobile a été coupée. Ils auraient dû brider la connection internet, au lieu de ça, ils l'ont coupée.
Le service client me dit qu'il s'agit d'un problème technique de leur coté, et ne peut pas me donner de délai pour la remise en marche d'internet.
En dédommagement, ils me propose une remise de 29.90. Seulement, j'ai besoin d'internet professionnelement, et n'ai accès a internet que sur mon protable!
Je souhaite donc résilier mon abonnement pour changer d'operateur. Mais étant engagé encore pour 23mois chez Virgin, ils me disent que je devrais payer tout les mois restant dans l'engagement.
Y a t'il un espoir que je puisse résilier mon abonnement pour rupture de contrat de leur coté, sans en payé les frais?
Merci beaucoup!
Question posée le 21/12/2010
Par Mouette
Bonjour,
Vous pouvez en effet résilier un contrat de façon anticipée en étant exonéré des redevances restant dues jusqu'au terme de son engagement, à condition de justifier d'un motif légitime.
Aussi, soit le fait de ne pas avoir accès internet sur le mobile, est assimilé à un motif légitime dans les conditions générales de vente, soit vous devez prouver que ce motif légitime est insurmontable. (L'événement est insurmontable, si celui-ci n'est ni un simple empêchement ni une difficulté accrue).
Dans votre cas, vos chances de résilier votre contrat chez Virgin, me paraissent compromises. D'autant que si vous avez souscrit le forfait en qualité de professionnel, vous ne pourrez prétendre au bénéfice d'une résiliation anticipée pour motif légitime sans indemnité à payer.
Vous pouvez toutefois adresser une lettre à Virgin, leur demandant un remboursement au prorata suite à la suspension d'internet sur votre mobile.
La demande de remboursement est encadrée par les conditions générales de vente incluses au contrat. Il convient alors de bien lire le contrat avant d'entamer les démarches de remboursement. En effet, certains opérateurs peuvent subordonner le remboursement à l'écoulement d'un délai minimal de suspension. Quoi qu'il en soit, l'article 1147 du Code civil impose à l'opérateur l'exécution de bonne foi de son contrat. Si la suspension est importante ou dépasse le délai minimal imposé et est de l'unique fait de l'opérateur, celui-ci doit procéder au remboursement au prorata des sommes perçues pendant la suspension sous peine de se voir condamner à l'octroi de dommages intérêts en raison de l'inexécution de ses obligations.
Ainsi, les 29.90 euros de dédommagement, peuvent ne pas être suffisants pour compenser le défaut du service d'internet sur le mobile.
Pour demander une revalorisation des indemnités de dédommagement, je vous invite à télécharger la lettre suivante :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-au-prorata-suite-a-une-suspension-de-ligne-virgin-mobile-211.html
Enfin, vous pouvez toujours adresser une lettre à votre opérateur pour contester le montant des indemnités de résiliation, mais Virgin ne sera pas tenu d'y faire droit.
Pour vous aider, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site un modèle de lettre :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-montant-de-l-indemnite-de-resiliation-aupres-de-virgin-mobile-1134.html
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