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Droit de la famille

Prestation compensatoire
Divorce - séparation

Je me permets de vous contacter au sujet de la prestation compensatoire. Ma situation est la suivante : avant et tout au long de notre mariage, mon mari a toujours gagné environ 2 fois mieux sa vie que moi:il a eu un développement de carrière important que moi. Je ne me suis pas sacrifiée pour les enfants (horaires, temps partiel…) mais sa profession étant plus lucrative que la mienne. Il y a environ 5 ans, j’ai décidé d’entamer une reconversion professionnelle qui m’a conduite à gagner encore moins bien ma vie. Au moment où j’ai quitté le domicile conjugal il y a 2 ans (mon mari a gardé nos enfants majeurs dans la maison familiale depuis lors), je gagnais environ 3 fois moins que lui.
Puis-je, dans ce contexte, prétendre à une prestation compensatoire ou non ? Mon mari me propose de ne pas me demander de pension alimentaire (2 enfants encore en études supérieures pour 3 à 5 ans avec lui) en échange de mon renoncement à la prestation compensatoire.
Cordialement


Question posée le 28/01/2013

Par 0000

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :divorcepension alimentaireprestation compensatoire

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 29/01/2013

Bonjour,

Vous avez le droit de demander une prestation compensatoire laquelle sera a la libre appréciation du juge en fonction des critères de loi: train de vie durant le mariage, duree du mariage, âge, états de santé , qualification et situation professionnelle notamment.
Il est a relever que votre baisse de revenu est surtout liée a des choix professionnels qui vous sont propres.

Le compromis qu il vous propose est tout aussi acceptable.

Je ne connais pas les tenants et aboutissants de votre affaire. Il vous revient de faire le calcul en réalité et faire la balance entre la pension que vous pourriez être amenée a verser en notamment consultant le barème des pensions alimentaires pour vous donner une idée, et la prestation que vous pourriez obtenir ( jurisprudence a consulter par votre avocat actuel si vous en avez un).

J attire votre attention sur le fait que la pension alimentaire est due jusqu a la majorité des enfants et au delà. S ils poursuivent des études mais aussi si les enfants ne sont pas financièrement autonome ( obligation alimentaire du parent).

Bien cordialement,

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
63 avenue Marceau
Paris 75116
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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