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Droit de la famille

Attestation scolaire
Divorce - séparation

j'ai demandé par AR l'attestation scolaire.Ne la recevant pas!j'ai téléphoné dans tout les établissements scolaires de Limoges.J'ai découvert que la mère de mes enfants ne m'a jamais inscrit à l'école, depuis 2007. Dès notre séparation je n'ai pu voir mes enfants correctement, malgré le jugement.
Une de mes filles, c'est faite agresser.La police est venu me chercher à la maison,trois semaines plus tard.Un choc pour moi.Sa mère ne se présentait pas pour la plainte. Elle a fuguée.Je me suite retrouvé seul pour la chercher.Elle a été déscolarisée sans mon accord. Sa mère l'a fait conduire sans permis.Ils ont eu un accident. La voiture a loupée un virage. Ils sont rentrées dans un champs.Je l'ai appris bien plus tard, par hasard.Mon autre fille était dans la voiture.
mon ex c'est remariée. Il y a presque un an. je vient de le découvrir.
L'attestation, c'est le fait de trop.Je voulais juste savoir où était ma fille.
Comment, pensez-vous que je JAF va réagir ?
répondez moi sincèrement.


Question posée le 28/01/2013

Par Paradis32

Département : Puy-de-Dôme (63)


Mots clés de cette question :autorité parentaledivorcedroit de gardedroit de visitegardepèreresponsabilité des parents
Date de la réponse : le 29/01/2013

Bonjour,
Une fois le divorce prononcé et les effets, concernant l'autorité parentale, exposés,le parent qui estime que ses droits ne sont pas respectés, peut s'adresser au JAF afin de remédier à cette situation. Lorsque le parent détenant l'autorité parentale fait obstacle aux droits de l'autre parent, il enfreint les dispositions du Code Pénal qui dispose: "Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende". En effet il s'agit d'un délit de non-représentation d'enfant.
Le parent peut s'adresser au JAF pour que celui-ci révise les conditions d'exercice de l'autorité parentale et les conditions d'hébergement ou encore pour qu'il astreigne le parent disposant de la garde de l'enfant à respecter les décisions découlant du jugement.
Néanmoins, le parent ne bénéficiant pas du droit de garde et visiblement privé de tout droit de visite à son insu, peut difficilement être tenu responsable des agissements de l'autre parent ou encore de ceux des enfants; tout en sachant que le parent lésé doit toujours avoir été diligent envers les obligations du jugement au vu de l'article 371-2 du Code Civil rappelle que "chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur".

Cordialement

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 29/01/2013

Monsieur,

Si vous êtes bafoué dans vos droits de père, vous avez tout intérêt à saisir le JAF pour dénoncer le non respect de l’autorité parentale conjointe et solliciter des demandes plus concrètes comme la garde des enfants ou un droit de visite et hébergement plus étendu.

A l heure actuelle, la loi est impuissante à condamner un parent ne respectant pas l’autorité parentale de l'autre .

C’est regrettable, c’est pour cela qu’il faut demander en sus des demandes plus palpables et une modification du droit de visite.

Vous êtes un père, pas un détective privé ni un enquêteur.


Bon courage,

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
63 avenue Marceau
Paris 75116
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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