Attestation sur l'honneur de non-assignation prud'homale
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, je suis cadre moyen d'une entreprise depuis 5 ans.

N'étant plus en phase avec ma hiérarchie, nous avons décidé communément de stopper notre collaboration à très court terme.
J'aurais voulu proposer à ma direction un licenciement pour raison personnelle fondée sur le fait que je n'arrive pas à assumer totalement mes fonctions. La crainte qui accompagne cette proposition est un refus de mon employeur voyant là une possible assignation ulterieure de ma part aux prud'hommes pour licenciement abusif (situation déjà vécue par ma direction qui souhaite désormais prendre un max de précautions). C'est pourquoi j'en arrive à cette question:
Si je signe un écrit type attestation sur l'honneur (éventuellement devant un DP pour appuyer la démarche) mentionnant que ce licenciement pour raison personnelle n'entraînera pas de "poursuites" de ma part devant le conseil des prud'hommes, est il recevable?

Par avance merci.

Question posée le 28/01/2013

Par Loïcg

Département : Ain (1)

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