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Question posée le 28/01/2013

Par Cloclo

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :bien immobilierdivorceordonnance de non conciliationséparation

Par Hervé KOUBBI (Avocat)

Date de la réponse : le 28/01/2013

Bonjour Madame,

Vous devez à mon sens saisir le Juge aux Affaires Familiales de Versailles pour qu'une ordonnance de non conciliation intervienne et vous autorise à résider séparément. Le juge accordera la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux notamment. Pour saisir le tribunal de Versailles, il vous faut un Avocat du Barreau de Versailles, ce que je suis.
Vous pouvez me joindre pour plus d'explications si vous le souhaitez.
Bien cordialement.

Maître Hervé KOUBBI

Photo KOUBBI Hervé
Hervé KOUBBI (Avocat)
63 Avenue du Maréchal Foch
CHATOU 78400
Cabinet : KOUBBI
Tél : 0130719131
Fax : 0130712279

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 29/01/2013

Bonjour,

Si il s agit d un consentement mutuel. Il faut prendre attaché avec un notaire pour régler le sort du bien afin qu il établisse un projet liquidatif, indispensable pour que le divorce soit prononcé.Puis saisir par requête conjointe le juge aux fins de divorce.

Ou Vous pouvez saisir le juge aux affaire affaire aux fions de séparation de corps.

Sinon je vous renvoie a la réponse de mon confrère,

Bien a vous

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
63 avenue Marceau
Paris 75116
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316
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