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Droit de la famille

Distance de déménagement
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, j'ai la garde de mon fils, et sur le jugement, il est indiqué que sa mère aura un droit de visite et d'hébergement la première fin de semaine impaire de chaque mois de vend. 19h à dim. 19h. Cela veut-il dire une fois ou deux fois par mois? J'aimerais déménager en Corse, je voudrais savoir si j'ai le droit d'aller aussi loin. Merci.


Question posée le 28/01/2013

Par Dgo

Département : Loire-Atlantique (44)


Mots clés de cette question :délitdéménagementdroit de visiteenfantgardepension alimentaire

Par Samira MEZIANI (Avocat)

Date de la réponse : le 29/01/2013

Monsieur,

Si il est seulement indiqué la première fin de semaine impaire, c est une fois par mois. S il est indiqué chaque fin de semaine impaire, se sera les semaines 1,3,5.

Pour le déménagement, sur le principe vous avez le droit mais faites très très attention.

Chaque cas est différent et j ignore les raisons pour lesquelles elle a un droit de visite est hébergement réduit. La raison peut plus ou moins faciliter votre départ avec une garantie de maintien de l'enfant a votre domicile.

Si vous envisagez de déménager il faudra la prévenir et organiser de nouveau les modalités de son droit de visite afin que vous avez respecté son identité et son rôle de mère, son autorité parentale.

Ne pas l avertir du dérangement dans un délais d un mois a compter du départ est un délit pénal.

Il faudra éventuellement a défaut d accord, envisager de saisir de nouveau le juge pour modifier les modalités.

Si elle vous paie une pension, elle sera en droit de solliciter une réduction . Et il est fort probable que vous ayez a assumer le coût et la charge des déplacement pour que l enfant voit sa maman.

Je vous invite a lire les articles que j ai pu rédiger sur ce sujet afin que vous preniez toutes les précautions possibles ne serait ce que sur le motif du déménagement( convenance personnelles, mutation professionnelle...)

Soyez précautionneux ,

Bien a vous,

Photo MEZIANI Samira
Samira MEZIANI (Avocat)
63 avenue Marceau
Paris 75116
Cabinet : MEZIANI Avocats
Tél : 0760781905
Fax : 0184107316

Par Pierre GENDRONNEAU (Avocat)

Date de la réponse : le 05/03/2013

Cher Monsieur,

Je vous confirme la réponse de mon confrère. Pour un déménagement aussi lointain, je préconiserai même un délai de prévenance de trois mois (par lettre recommandée). Madame pourrait très bien saisir le juge et solliciter un transfert de la résidence de l'enfant. Essayez d'en discuter préalablement avec la mère de l'enfant...

Photo GENDRONNEAU Pierre
Pierre GENDRONNEAU (Avocat)
45 rue de normandie
Saint-Nazaire 44600
Tél : 02 40 22 95 75
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