Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Annulation de divorce apres signature du pv
Divorce - séparation

Bonjour,esr ce que je peux annuler un divorce par constement mutuel apres signature du pv lors de la seance de conciliation devant le jaf.


Question posée le 28/01/2013

Par Ines

Département : Gironde (33)


Mots clés de cette question :conciliationconsentement mutueldivorcepv d'acceptation

Par Jean-françois CHANGEUR (Avocat)

Date de la réponse : le 28/01/2013

la réponse est malheureusement très claire : non ; dès lors que vous avez signé ce fameux procès verbal (attention, dans votre cas, il ne s'agit pas d'un divorce par consentement mutuel mais d'un divorce dit "tronc commun" avec un avocat pour chacun des époux), vous acceptez le principe de la rupture amiable du divorce et votre conjoint peut poursuivre la procédure, à moins que ne s'écoulent 30 mois depuis l'ordonnance de non conciliation, auquel cas la procédure deviendrait caduque ; mais le mieux est que vous fassiez utilement le point avec votre conseil car dans la mesure où vous avez signé un pv d'acceptation vous avez nécessairement l'un de mes confères à vos côtés qui saura vous expliquer tout cela

Photo CHANGEUR Jean-françois
Jean-françois CHANGEUR (Avocat)
1, Rue GOSCINNY
ANGOULEME 16000
Cabinet : Cabinet CHANGEUR
Tél : 0545681010
Fax : 0545681111
Faites découvrir nos services gratuits sur