Je n'ai pas reçu l'attestation scolaire de ma fille
Divorce - séparation
Bonjour. En septembre 2012, j'ai demandé l'attestation scolaire de ma fille par AR. Dans mon courrier, j'y ai joint le chèque de pension. Le chèque a bien été encaissé. Mais ne recevant l'attestation scolaire, j'ai téléphoné dans tout les lycée et collège où réside ma fille.
j'ai découvert, que je n'existai pas dans aucun établissement que ma fille a fréquentée depuis la rentrée scolaire 2007.
J'ai écrit au JAF,sur cet état de fait. Je suis convoqué le 18 février 2013.
Je comprend mieux maintenant, pourquoi je ne recevais rien,malgré toutes mes demandes.
J'avais peur de me mettre mes enfants à dos. si, j'entreprenais cette démarche auprès du JAF. Mais j'ai compris, que c'était déjà fait.
MA QUESTION.
Comment voyez-vous cette convocation au tribunal. Quel en sont les risques. Je n'ai jamais faillit au versement de ma pension depuis ma séparation en 2005, puis mon divorce en 2006.
J'ai l'impression d'avoir été "supprimer-tuer" de mon vivant,juste bon qu'à payer la pension.
Merci.
Question posée le 26/01/2013
Par Paradis32
Département : Puy-de-Dôme (63)
Bonjour,
L'article 371-2 du Code Civil rappelle que "chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur".
Dans la cas où le parent n'ayant pas l'autorité parentale, dès lors qu'il exécute les obligations du jugement de divorce fixées par le JAF et respecte les dispositions de cet article, il ne s'expose alors à aucun risque.
La dette alimentaire qui pèse sur le parent débiteur ne s'éteint pas avec l'absence de visite ou d’hébergement. En effet celle-ci doit être versée même si l'enfant ne peut plus ou ne veux plus avoir de contact avec le parent, puisque la pension alimentaire se caractérise par la prise en charge de certaines dépenses. A défaut de la payer en nature en hébergeant l'enfant, il s'agit d'un versement mensuel à titre de compensation.
La convocation devant le JAF ne suspend en aucun cas le versement de la pension alimentaire.
Cordialement
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