Que faire pour executer une astreinte
Bonjour,
Mon propriétaire a été condamné par le tribunal le 26/11/2009, pas de chauffage depuis 2008 et fuite d'eau due à la robinetterie,avec une astreinte à partir de deux mois après la signification du jugement quilui a été signifié par un huissier le 24/12/2009.J'ai changé d'avocat,et malgré mes incessantes demandes de faire exécuter l'astreinte ,je n'ai toujours pas de chauffage,JE PAIE 717,76 euros de loyer.J'ai écrit partout,je ne sais plus quoi faire.Je vais partir ,ne donnerai qu'1mois de préavis vu mes ressources (1200,00e /mois)et le manque de confort.Qui peut m'aider?que puis je faire? Je vous remercie beaucoup de me donner les démarches pour faire exécuter cette injustice,constat d'huissier fait ,attestation du plombier pour la fuite.
Recevez mes salutations respectueuses
Question posée le 21/12/2010
Par Catherine
Bonsoir,
L'astreinte est là pour contraindre votre propriétaire à s'exécuter. S'il ne défère pas à la décision rendue, il convient de faire liquider l'astreinte provisoire pour ensuite pouvoir en poursuivre le recouvrement forcé à l'encontre du bailleur. Mais cela ne règlera pas votre manque de chauffage.
Pour y parvenir et compte tenu de la résistance de votre bailleur, il faut demander au juge l'autorisation de consigner les loyers à venir et même de les utiliser pour faire faire vous même réaliser les travaux si le bailleur ne s'exécute pas.
Cordialement
Christophe PERRY
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