Pension alimentaire

Cher Monsieur,

Vous devez régler une pension alimentaire dite contribution pour l'entretien et l'éducation de l'enfant quand un jugement met une telle contribution à votre charge.

Bien évidemment le Juge aux Affaires Familiales fixe une telle contribution à la charge du parent auprès duquel les enfants ne demeurent pas.

Le montant de la contribution est apprécié selon les besoins de l'enfant et les situations financières respectives des parents.
L'un des parents (le créancier de la pension ) forme une demande chiffrée au Juge et l'autre parent (le débiteur de la pension) forme une proposition de montant qu'il estime pouvoir assumer.
Entre ces deux montants, le Juge arbitre.

la décision du juge qui fixe la pension est révisable soit par un appel de cette décision selon les délais afin d'obtenir une nouvelle décision, soit ultérieurement selon la modification des situations des parties par une nouvelle demande formée au Juge.

Le non paiement de pension alimentaire peut entraîner:
- une procédure de paiement direct (saisie sur salaire) par huissier,
- une procédure pénale (plainte, médiation pénale, voire audience correctionnelle et sanction) pour abandon de famille et non paiement de pension
- une déclaration à la CAF qui peut payer aux lieu et place du débiteur la pension dans le cadre de l'allocation de soutien familial mais la CAF en demande remboursement auprès du débiteur de pension en ce cas.

Si vous avez une contribution fixée par jugement, la seule solution pour ne plus la payer est de solliciter une nouvelle décision d'un Juge qui soit la diminuera ou la suspendra si votre situation financière est critique et au vu des justificatifs que vous lui fournirez, soit il constatera qu'elle n'est plus due par exemple dans le cas d'un enfant qui s'est émancipé ou qui est devenu autonome.

En tout état de cause, les questions de contribution mensuelle sont souvent complexes et avant de prendre une décision qui pourrait avoir des conséquences importantes sur le plan financier, je vous invite à consulter l'avocat de votre choix qui vous conseillera au mieux de votre situation actuelle.

Bonjour,

Je me permets de compléter la réponse de Maître Cattoir,

Sachez que l'obligation de pension alimentaire n'a pas de durée déterminée. Elle se poursuit jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.

Ainsi, le versement de la pension ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant.

C'est pourquoi, si votre enfant a acquis son autonomie, vous devez saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance, pour lui demander une suppression de pension alimentaire.
Il vous faudra alors prouver l'autonomie de votre enfant.
Sachez que l'obligation de pension alimentaire perdure si :
' l'enfant poursuit des études. (Le parent qui paie la pension peut alors exiger d'être régulièrement tenu informé du déroulement des études et des résultats obtenus).
' l'enfant est en recherche d'emploi. (Il faudra alors qu'il justifie d'une recherche sérieuse de travail).
' l'enfant est dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap ou d'une maladie.

A titre d'information et dans l'hypothèse où l'enfant ne serait pas encore autonome et que vous auriez subi une diminution de vos ressources, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-revision-de-la-pension-alimentaire-au-juge-3117.html