Droit de l'immobilier
Vente viager occupé
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour
Ai je le droit de pouvoir vendre en viager occupé à un enfant en respectant les prix de bouquet et rente comme si c'était une vente à un tiers et sans accord des autres enfants car ce ne serait pas donation déguisée puisque le protocole vente viager serait dans les normes
merci
Question posée le 25/07/2023
Par Ferdinand
Département : Vosges (88)
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