Dissolution pacs
Bonjour, d'un commun accord nous avons décidé mon ami et moi de dissoudre le pacs qui nous lie. Quel sera le délai d'enregistrement et peut-on conclure un nouveau pacs de suite où y-t-il un délai ç respecter?
Merci de votre réponse
Question posée le 21/12/2010
Par Vincent
Bonjour,
En vertu de l'article 515-7 du Code civil, le pacte civil de solidarité peut se dissoudre par déclaration conjointe des partenaires.
S'agissant d'une dissolution amiable, il vous suffit de vous présenter en couple au greffe du Tribunal d'Instance, du lieu d'enregistrement du Pacs, et de déclarer votre intention de dissoudre le Pacs.
A défaut, vous pouvez adresser au greffe une déclaration conjointe à cette fin.
Ensuite, le greffier enregistrera la dissolution et procédera aux formalités de publicité.
La dissolution du Pacs prendra effet, dans les rapports avec votre partenaire, à la date de son enregistrement au greffe.
Il n'existe pas de délai minimal d'enregistrement. Tout dépend du traitement de votre dossier par le greffe. Il faut prendre en compte la lenteur administrative (notamment du fait des dossiers en cours ou en retard). N'hésitez pas à les relancer !
Il n'existe aucun délai entre la dissolution d'un Pacs et la conclusion d'un nouveau. Ainsi, une fois l'enregistrement au greffe effectué, vous demeurez libre de conclure tout nouveau Pacs.
Cordialement.
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