Destinataire
Tutelle et curatelle

Bonjour,
L'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers doit être adressée au directeur de l'éventuelle structure d'accueil (hôpital psychiatrique public pour une telle demande).
Il est impératif de joindre deux certificats médicaux à cette demande, provenant de deux médecins distincts dont au moins l'un d'eux est extérieur à la structure d'accueil.
Ces certificats médicaux doivent attester des troubles mentaux de la personne nécessitant des soins psychiatriques et donc d'une hospitalisation.
Une fois le courrier reçu par le directeur de l'établissement d'accueil, il devra transmettre (sans délai) la demande au représentant de l'Etat ainsi qu'à la commission départementale des soins psychiatriques (article L.3222-5 du Code de la Santé Publique).
Dès lors, dans les trois jours ouvrables suivant réception de ce courrier, le patient fera l'objet d'une observation de 72 heures, délai dans lequel le représentant de l'Etat décidera des modalités et de la forme de prise en charge du patient, dans le respect de l'article L.3211-2-2 du CSP. En attendant la décision du représentant de l'Etat, la personne nécessitant des soins psychiatriques, sera prise en charge sous forme d'hospitalisation complète.

Cordialement