Contrat assurance-vie
Ma mère a souscrit un contrat d'assurance-vie au moyen de deniers personnels qui lui ont été virés en son temps par son mari aujourd'hui décédé.L'unique héritier de ce dernier, enfant issu d'une première union et qui n'est pas le bénéficiaire de ce contrat, peut-il légitimement en réclamer
le montant ?
D'avance merci.
Question posée le 21/12/2010
Par Fp
Bonjour,
Non, dans la mesure où votre mère a souscrit une assurance vie sur la tête d'un bénéficiaire déterminé, un tiers n'a pas le droit d'en réclamer le montant.
En principe, votre mère est seule partie au contrat d'assurance vie, il ne rentre donc pas dans la succession de son mari décédé.
D'autant que, si l'enfant du défunt, n'a aucun lien de parenté avec votre mère, il ne peut prétendre à la succession, et il ne peut se voir transmettre son patrimoine par le biais d'une assurance vie.
Ainsi, compte tenu que votre maman a souscrit le contrat en son nom personnel, il lui appartient seule de désigner son bénéficiaire. En outre, conformément à l'article L. 132-9 I. du Code des assurances la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé, devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci.
Bien à vous
Réaction de Fp
à 16:35:21 le 23-12-2010Merci mais le conseil de l'héritier semble
considérer ce contrat comme une dette de
ma mère envers la succession.
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