Droit de location
Bonjour,merci pour la reponse Mr Guilloit,mai mon bail avec ma locataire est un bail logement,pas commercial.
Cordialement
Question posée le 29/08/2010
Par Maria
d'accord, j'étais parti sur le bail commercial car vous aviez écrit bail 3-6-9 qui est spécifique au bail commercial et qui n'existe pas pour les baux d'habitation.
S'il s'agit d'un bail d'habitation, la durée du bail est de 3 ans. Le bail se poursuit probablement par tacite reconduction (à vérifier dans votre contrat). Lorsque que le bail se poursuit par tacite reconduction, il se poursuit pour 3 ans donc dans votre cas cela fait 3-6-9-12 ans.
En matière de bail d'habitation le bailleur ne peut résilier qu'à la fin du bail en respectant un préavis de 6 mois. donc, dans votre cas vous ne pouvez résilier qu'à la fin de la 12ème année.
Cependant, je vous invite à bien lire votre contrat afin de vérifier qu'il ne dispose pas de clause particulière.
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