Partage du régime matrimonial difficile
Mariage et régime matrimonial
mon divorce a été prononcé en mai 2011 avec renvoi au notaire pour le régime matrimonial. Mon ex mari prétend refuser tout accord surtout parce qu'il devrai régler sa part de crédits non immobiliers .Je règle seule depuis juillet 2008 toutes les "dettes" du couple et j'ai du faire appel à la Banque de France pour un plan de surendettement ; ce plan arrivera à échéance en nov 2013 et à ce jour aucun accord n'a été prononcé. Le notaire doit établir un procès verbal de difficulté, mais malgré mes demandes insistantes, je n'ai aucune réponse ( il me semble que selon les textes il avait 12 mois après le prononcé du divorce...)que puis je faire pour obtenir ce fameux procès verbal de difficulté?? il est inconcevable à mon sens de laisser des gens s'enliser alors qu'il sont dans leur droit.........;
Question posée le 23/01/2013
Par Mariec64
Département : Deux-Sèvres (79)
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