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Droit de la famille

Percois le rsa et suis condamné à payé des dommages et interrets

Bonjours Maitre, je me suis séparée de mon conjoint depuis février. Ayant eue une fille ensemble j ai fait une demande auprés de la jaf pour une pension alimentaire.N'étant pas d'accord avec la décision du premier jugement, mon avocat m avait conseiller de faire rappel (revalorisation de la pension alimentaire) Depuis mon affaire est passé au tribunal de Bourges sans qu il y est aucun changement mais par contre j ai étée condamné à versé à mon ex conjoint qui travail et percois 15OO E de salaire par mois à lui payer des dommages et interrets de 2OO e et à lui rembourser ses fraits d'avocat à raison de 1200 e !!! je me suis retrouvé au rsa depuis novembre de cette année avec à ma charge notre fille et 100 e de pension !je commence à payer 40 e/MOIS dommages et interret mais je ne peu plus payer le reste que dois faire sachant que je vens de recevoir aujourd hui une signification d arret à partie de 81 E 19 à payer !!! d un huissier de justice !merci de me répondre svp !


Question posée le 20/12/2010

Par Catherine

Par Alessandro PEROTTO (Avocat)

Date de la réponse : le 21/12/2010

Madame,

S'agissant de la pension alimentaire mise à la charge de votre ex conjoint par le JAF,il convient,compte tenu de votre changement de situation (RSA) intervenue depuis la décision du juge et les revenus de votre ex conjoint, de ressaisir en référé le juge aux affaires familiales afin qu'il revalorise la pension alimentaire. Compte tenu de vos faibles revenus, vous devriez pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle.

S'agissant des sommes mises à votre charge au titre des frais d'avocat de votre ex conjoint et de la somme de 200 ' à titre de dommages et intérêts (je ne comprends pourquoi dans le cadre d'une procédure en revalorisation de la pension alimentaire, vous avez été condamnée à des dommages et intérêts), si vous n'êtes plus en mesure d'honorer l'échéancier mis en place avec l'huissier de justice, il serait alors opportun de saisir le juge de l'exécution pour obtenir, au regard de votre nouvelle situation financière, un étalement sur 24 mois ou une suspension de votre dette pendant 2 ans avec paiement de la totalité au terme de ce délai.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Sentiments dévoués.

Photo PEROTTO Alessandro
Alessandro PEROTTO (Avocat)
11 avenue de ferrieres
FOIX 09000
Tél : 0561657605

Par Alessandro PEROTTO (Avocat)

Date de la réponse : le 21/12/2010

Madame,

Je fais suite à votre email selon lequel vous me dites ne pas pouvoir lire ma réponse à votre question (le message aurait été supprimé).

Je vous prie de trouver ci-dessous le contenu de ma réponse.

S'agissant de la pension alimentaire mise à la charge de votre ex conjoint par le JAF,il convient,compte tenu de votre changement de situation (RSA) intervenue depuis la décision du juge et les revenus de votre ex conjoint, de ressaisir en référé le juge aux affaires familiales afin qu'il revalorise la pension alimentaire. Compte tenu de vos faibles revenus, vous devriez pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle.

S'agissant des sommes mises à votre charge au titre des frais d'avocat de votre ex conjoint et de la somme de 200 ' à titre de dommages et intérêts (je ne comprends pourquoi dans le cadre d'une procédure en revalorisation de la pension alimentaire, vous avez été condamnée à des dommages et intérêts), si vous n'êtes plus en mesure d'honorer l'échéancier mis en place avec l'huissier de justice, il serait alors opportun de saisir le juge de l'exécution pour obtenir, au regard de votre nouvelle situation financière, un étalement sur 24 mois ou une suspension de votre dette pendant 2 ans avec paiement de la totalité au terme de ce délai.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Sentiments dévoués.

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Alessandro PEROTTO (Avocat)
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