Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

6 mois de salaires impayés entreprise en liquidation
Licenciement et rupture conventionnelle

J ai créer mon entreprise en mai 2012, je suis gérante et mon concubin salarié. J'ai pu payer son salaire de mai et une parti de celui de juin. En juillet et août il était en congé sans solde, puis il a repris le travail de septembre jusqu'à décembre sans pouvoir le payer. Donc j'ai pris la décision de faire une liquidation judiciaire, j'ai procéder à la cessation de paiement le 11 janvier et je suis passer au tribunal le 18/01. Une procédure de liquidation judiciaire est lancé, un liquidateur a été mandaté par le tribunal pour proceder au licenciement de mon concubin. Ma question est ce que l'AGS va prendre en compte le paiement de tous les salaires impayés? et le délai de paiement est il rapide?


Question posée le 23/01/2013

Par Ricky

Département : Haute-Garonne (31)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK