Droit de la famille
Succession immobilière
Succession et héritages
Suite au décès de mon épouse je suis usufruitier de ma maison et après accord mon fils nu propriétaire. Ce même fils est décédé 3 ans plus tard et ces deux enfants deviennent nu propriétaires. A mon décès devront ils payer une part sur ce bien à leur mère qui était mariée sous le régime de la communauté. Merci
Question posée le 21/07/2023
Par Gabelou
Département : Haute-Marne (52)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |