Droit de la famille
Calcul changement régime matrimonial
Mariage et régime matrimonial
Bonjour,j'aimerais savoir comment se passe le changement de situation matrimoniale (passage en séparation de biens):liquidation ou droit de partage? Quels pourcentages sont appliqués? J'ai consulté 3 notaires, et j'ai eu 3 versions différentes et 3 totaux différents, allant du simple au triple!
Je sais que le montant sera variable selon l'actif, de la communauté mais c'est la formule de calcul appliquée que je voudrais connaître.
D'avance merci!
Question posée le 21/07/2023
Par Flavie
Département : Indre-et-Loire (37)
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