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Droit du code de la route

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Amendes et contraventions

Bonjour Maitre
Sur une plaque d'immatriculation d'une voiture, l'identifiant régional ( logo et n° de dpt) est il obligatoire?. On entend tout et son contraire
Merci
Cordialement
Pierre Bonvin


Question posée le 23/01/2013

Par Pierre

Département : Seine-Saint-Denis (93)

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