Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Trop payé de prorata taxe foncière
Calcul de l'impôt
Lors de l'achat de ma maison en juin 2022 le calcul du prorata de la taxe foncière à été calculé sur celle de 2021. Or en 2022 la taxe d'ordures ménagères à été enlevé de la taxe foncière. Du coup j'ai payé cette taxe alors que je vais devoir la repayer puisque elle n'est plus comprise dans la taxe foncière. Puis je être remboursé du trop payé ? Merci
Question posée le 20/07/2023
Par Cristal
Département : Haute-Vienne (87)
| Tweet |








