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Droit des affaires

Transférer abonnement salle de sport à une tierce personne ?
Contrats commerciaux

Bonjour,

Depuis mi-septembre, je suis actuellement titulaire d'un abonnement dans une salle de sport. Or, je n'ai plus de temps de m'y rendre. Je souhaite transférer mon contrat à une autre personne. Sur le contrat, il n'est pas indiqué les modalités de résiliation, transfert ou cession.
Cependant, il est indiqué dans un paragraphe "En cas de paiement comptant, je reconnais avoir pris connaissance que toute somme versée sera considérée comme dédit et ne sera pas remboursée même au cas où l’abonnement ne serait pas suivi d'effet. L'abonnement n'est ni transférable, ni remboursable». Toutefois, le pavé dédié au payement comptant a été barré. Il est à noter que cet abonnement est une contremarque que j'ai eue par mon CE. Que puis-je faire pour que la salle puisse accepter que je transfère mon contrat à une autre personne ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement,


Question posée le 22/01/2013

Par Sakira

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :abonnement club de sportclause abusive contrat d'abonnementrésiliation abonnement
Date de la réponse : le 23/01/2013

Bonjour,
Dans le cadre de la contraction d'un abonnement longue durée, (plus de 6 mois), le bénéficiaire du contrat (le contractant) doit pouvoir résilier ledit contrat dans le cas où il ne serait plus en mesure de profiter des prestations (sous réserve de présentation de justificatifs) du club de sport auprès duquel il a souscrit son abonnement (raisons de santé, mutation, déménagement...).
Si dans un tel contrat l'éventualité d'une résiliation n'apparaît pas ou si encore une clause d'interdiction de résiliation en cas d'empêchement définitif existe, celle-ci est alors considérée comme abusive (numéro 87-03 de la commission des clauses abusives: DGCCRF) et est donc non applicable.
Cependant en acceptant les conditions générales de vente d'un tel abonnement, et n'étant pas dans une situation d'empêchement définitif, le contractant est dès lors sous la contrainte de l'article 1134 al 1 du Code Civil qui dispose "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites".

Pour vous aider dans vos démarche vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime:
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-d-un-abonnement-a-une-salle-de-sport-3953.html

Cordialement

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