Droit d'auteurs en suisse
Calcul de l'impôt
Bonjour,
Voici ma question : Quelles sont les démarches fiscales à faire pour déclarer des sommes perçues au titre de droits d'auteurs en Suisse (pour 2 personnes co-propriétaires d'un logiciel, qui habitent en France , la domiciliation du dépôt de propriété étant en Suisse, car à l'origine ce logiciel a été créé et protégé en Suisse. Comment les déclarer (y a-t-il des conditions d'impositions particulières sur ces sommes en France ?...).
Je vous remercie par avance pour votre dévouement.
Cordialement.
Brigitte COUSTON
Question posée le 22/01/2013
Par Brig64
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Par Nicolas FONTAINE (Avocat)
Bonjour,
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 13 de la convention fiscale franco-suisse, les redevances sont imposables dans l'État dont le bénéficiaire est le résident.
Toutefois, conformément aux dispositions du paragraphe 2 dudit article 13, l'État d'où proviennent les redevances conserve le droit de les imposer selon sa propre législation. Mais le taux de l'impôt appliqué ne peut alors excéder 5 % du montant brut des produits.
Si vous êtes fiscalement en France, vous serez donc imposé en France.
En droit fiscal français, les produits de la concession de la propriété industrielle sont imposables dans la catégorie des plus values à long terme.
Les recettes à prendre en considération pour le calcul du « résultat net » de la concession sont constituées par les redevances contractuelles perçues au cours de l’année d’imposition desquelles vous déduisez les dépenses relatives à la gestion de la concession.
Demeurant à votre disposition pour tout complément d'information,
Cordialement,
Nicolas Fontaine
Avocat au Barreau de Paris
nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu
| Tweet |