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Droit du code de la route

Pv payé mais courrier refusé par officier du ministère public à rennes
Amendes et contraventions

Ayant reçu mon PV pour excès de vitesse de 1km au dessus de la limite autorisé le 13 juin 2012, j' envoi un chèque de 45€ comme il était indiqué dans le PV le 19 juin 2012.

Je suis partie en vacances du 22 juillet 2012 au 20 août 2012, pendant cette période j'ai reçu en retour le 07 août 2012 mon avis de paiement ainsi que mon chèque de 45€ non timbré qui a été refusé par l'Officier du ministère public Contrôle Automatisé situé à RENNES.

De ce fait, il me demande de payer 144 € si je paye dans les 30 jours, je conteste donc l'amende forfaitaire.

Le 23 août 2012 je renvoi mon avis de paiement avec le chèque de 45€ qui bien évidemment est daté du 19 juin 2012 et qu'il ont encaissé le 31 août 2012.

Aujourd'hui, je reçois une mise en demeure par huissier me demandant la somme de 155.26€. tout en sachant que mon chèque de 45€ à été encaisser le 31 août 2012.


Je souhaiterais savoir s'ils sont dans leurs droits et que me reste-t-il comme recours?

En vous remerciant.



Question posée le 22/01/2013

Par Kryssie

Département : Seine-et-Marne (77)

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