Amendes pour véhicule vendu
bonjour, nous avons vendu le 13/10/2009 un véhicule mais en août 2010,nous avons reçu 2 pv pour cette voiture, nous en avons déduits que le certificat de cession n'avait pas été enregistré à la préfecture, nous avons renvoyé en AR les PV avec le certificat de vente à l'OMP d'ou elles venaient mais nous venons de recevoir une lettre d'huissier pour ces amendes; nous avons été en préfecture pour donner le double du certificat de vente mais ils ne veulent pas le prendre car la voiture était immobilisée par la PJ. Là, nous avons reçu en AR un avis de mise en fourrière et 4 nouvelles amendes pour un montant de plus de 600 euros( plus 175 euros les 2 1ère et les frais de fourrières qui vont venir comment faire cesser cela (nous avons voulu déposer plainte pour non changement de carte grise contre l'acheteur mais le gendarme n'a pas voulu la recevoir car il dit que cela ressort du domaine civil et non pénal) ps : les pv sont émis sur la région parisienne et Paris et nous habitons en 76
Question posée le 20/12/2010
Par Nat
Bonjour,
Avant tout, j'attire votre attention sur le fait qu'une déclaration de cession en préfecture se fait par le vendeur, dans les 15 jours de la vente, en adressant copie de certificat de cession du véhicule et qu'à défaut, vous êtes passible d'une contravention de 4ième classe.
En effet, si vous recevez des amendes, c'est que vous êtes effectivement toujours enregistré comme propriétaire en préfecture, c'est-à-dire comme titulaire du certificat d'immatriculation.
Je vous invite donc à régulariser votre situation au plus vite en vous rapprochant à nouveau de la préfecture, l'immobilisation de la voiture litigieuse n'ayant en principe aucune incidence sur la déclaration en préfecture.
S'agissant des amendes, vous avez adopté la bonne attitude en les contestant, toutefois il aurait fallu rapporter la preuve que la cession effective du véhicule a eu lieu antérieurement aux infractions.
Vous pouvez à nouveau contester les 4 autres PV que vous avez reçus.
Par ailleurs, je vous conseille de consulter le contrat éventuellement conclu avec le concessionnaire lors de la vente. En effet, ce dernier peut engager sa responsabilité, s'il était tenu de procéder au changement de carte grise.
Quant aux services de police, conformément à l'article L317-3 du Code de la route, ' Le fait de faire circuler, sur les voies ouvertes à la circulation publique un véhicule à moteur ou une remorque sans que ce véhicule soit muni des plaques ou inscriptions exigées par les règlements et, en outre, de déclarer un numéro, un nom ou un domicile autre que le sien ou que celui du propriétaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. ' Ainsi, votre acquéreur peut très bien voir sa responsabilité pénale engagée pour ne pas avoir déclaré son statut de nouveau propriétaire. Vous pouvez donc déposer une plainte au commissariat, d'autant que la police est tenue d'accueillir un dépôt de plainte, dès lors que vous êtes victime d'une infraction.
Dans votre cas le nouveau propriétaire de la voiture, votre acheteur, est en effet auteur d'une infraction, puisqu'il ne s'est pas décidé à changer la carte grise du véhicule.
Compte tenu de l'inertie des services de police, et des 4 autres PV qui vous ont été notifiés, je vous conseille donc d'adresser une lettre recommandée avec AR au Procureur de la République, pour lui faire part de la situation.
Vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime un modèle de plainte auprès du parquet :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique-1741.html
Bien à vous
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