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Respect convention collective rétroactivité
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour
Suite à une inaptitude dénoncée par la médecine du travail, je vais être licenciée d'une scp dans laquelle je travaillais depuis 7 ans, sans JAMAIS avoir été augmentée. Au vu de la convention collective, une clause relate "la reconnaissance du savoir faire" et attribue 10 points supplémentaires, si l'employé n'a jamais été augmenté. Ce qui est mon cas. Puis je demander à mon employeur de procéder à la rétroactivité de cette obligation, faisant partie de la convention collective. Est il dans l'obligation de verser cette somme. Merci . Cordialement
Question posée le 21/01/2013
Par Lydia
Département : Hérault (34)
Par Claudia CANINI (Avocat)
Bonjour Madame,
Le rappel de salaire peut être rétroactivement réclamé sur 5 ans.
Cordialement,
Claudia CANINI
Avocat à la Cour
www.canini-avocat.com

TOULOUSE 31000
Cabinet : Claudia CANINI Avocat Tutelle
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