Droit de la famille
Eulalia silvestre
Pour renouvelle ma carte de sejour la prefecture me demande le carne de santé pour verifie le suivi medical des mes enfants our mes enfants son citoyen européen ce pas ilégal cet demande?
Question posée le 19/12/2010
Par Eulalia
Date de la réponse : le 22/12/2010
Bonjour,
Sachez que l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire concernant la délivrance des cartes de séjour.
Ainsi, il appartient au seul pouvoir de l'administration de décider de l'opportunité de délivrer une carte, notamment en demandant les justificatifs qu'elle jugera utile et nécessaire au traitement du dossier.
Cordialement.
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